Termes & Conditions

Mentions légales

MeetAI est exploité par Time To Meet AI LLC, une société à responsabilité limitée constituée dans l’État du Delaware, États-Unis.

• EIN : 33-1842994
• Adresse enregistrée : 2915 Ogletown Road, Newark, DE 19713, USA
• Juridiction : Nous ne maintenons aucun établissement physique en dehors des États-Unis. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, et tout litige sera réglé devant ses tribunaux.

Bienvenue sur MeetAI. Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme de recrutement alimentée par IA de MeetAI, incluant sans s’y limiter le filtrage de candidats, les entretiens vidéo, les évaluations basées sur l’IA et les interactions employeurs-recruteurs.

En accédant ou en utilisant MeetAI, vous acceptez de respecter ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser MeetAI.

1. Portée des services

• MeetAI est une plateforme de recrutement SaaS qui permet aux chercheurs d’emploi, employeurs et recruteurs d’optimiser leurs processus d’embauche grâce à l’automatisation par IA.
• Les services incluent des entretiens vidéo, des évaluations automatiques basées sur l’IA, le filtrage de candidats et des services de mise en relation.
• Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris les titulaires de comptes gratuits et premium, les employeurs et les intégrateurs API.

2. Création de compte, responsabilités & sécurité

• Les utilisateurs doivent créer un compte et fournir des informations exactes et à jour.
• Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de la prévention d’un accès non autorisé.
• MeetAI se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes en violation de ces Conditions.
• Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leurs identifiants et sont invités à utiliser des mots de passe robustes.
• MeetAI n’est pas responsable des accès non autorisés dus à des mots de passe faibles, des fuites d’identifiants ou des tentatives de phishing.

3. Utilisation autorisée & activités interdites

• Les utilisateurs s’engagent à ne pas abuser de MeetAI, notamment en :
• Soumettant de fausses offres d’emploi ou des descriptions trompeuses.
• Utilisant MeetAI pour harceler, intimider ou discriminer des candidats ou employeurs.
• Téléversant du contenu inapproprié ou illégal (langage offensant, matériel explicite, fausses identités).
• Tentant d’exploiter des failles de sécurité, d’ingénierie inverse ou de contourner les restrictions d’accès.
• Toute violation entraînera une suspension immédiate du compte et une éventuelle action judiciaire.

4. Contenu généré par l’IA & limitations

• MeetAI fournit des recommandations, correspondances de candidats, scores et évaluations générés par l’IA.
• Ces résultats sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou biais.
• MeetAI ne garantit pas l’exactitude des correspondances et ne peut être tenu responsable de décisions de recrutement prises sur leur base.
• Les utilisateurs doivent effectuer leur propre diligence avant toute embauche.

5. Confidentialité & traitement des données

• MeetAI collecte et traite les données conformément au RGPD (UE), au CCPA (Californie) et aux lois applicables.
• Les données peuvent inclure des CV, profils, vidéos d’entretien, évaluations et communications.
• Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs données et peuvent demander leur suppression conformément à la Politique de Confidentialité.
• MeetAI utilise des mesures de sécurité avancées mais ne peut garantir une protection absolue contre les failles.

6. Abonnements, frais & facturation

• MeetAI propose des abonnements gratuits, premium et entreprise.
• Les paiements sont effectués via carte bancaire ou moyens acceptés par la plateforme.
• Tous les frais sont non remboursables sauf disposition légale contraire.
• Les utilisateurs sont responsables du paiement de toutes taxes applicables.

7. Résiliation & suspension

• MeetAI peut suspendre ou résilier l’accès si un utilisateur viole ces Conditions.
• Les utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment depuis leur tableau de bord.
• En cas de résiliation, certaines obligations survivent (paiement, confidentialité, limitation de responsabilité).

8. Services tiers & intégrations

• MeetAI peut s’intégrer à des services tiers (ATS, CRM, API externes).
• MeetAI n’est pas responsable de la disponibilité, fiabilité ou sécurité de ces services tiers.
• Les utilisateurs sont responsables de respecter les conditions des fournisseurs tiers.

9. Garanties & exclusions

• MeetAI est fourni « tel quel » sans garantie expresse ou implicite.
• MeetAI ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs, sécurisés ou toujours disponibles.
• Les utilisateurs reconnaissent que les résultats générés par l’IA peuvent être incomplets ou inexacts.

10. Limitation de responsabilité

• Dans toute la mesure permise par la loi, MeetAI et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables des pertes indirectes, consécutives ou pertes de profits.
• La responsabilité totale de MeetAI est limitée aux frais payés par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager MeetAI de toute responsabilité en cas de réclamations résultant de votre utilisation des services ou violation des présentes Conditions.

12. Disponibilité & support

• MeetAI vise un taux de disponibilité de 99,99 % mais ne peut garantir une accessibilité continue.
• Le support standard répond sous 24 à 48h ; les clients Entreprise bénéficient d’un SLA et d’un support dédié.

13. Force majeure

MeetAI n’est pas responsable des retards ou interruptions dus à des événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, coupures internet, conflits, etc.).

14. Cession

Les utilisateurs ne peuvent céder leurs droits sans autorisation écrite. MeetAI peut transférer ses droits à un tiers.

15. Droit applicable & juridiction

• Ces Conditions sont régies par le droit du Delaware (États-Unis).
• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Delaware, sauf dispositions légales impératives contraires.

16. Dispositions diverses

• Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
• Le fait pour MeetAI de ne pas appliquer un droit ne constitue pas une renonciation.
• Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et MeetAI.

17. Mises à jour et notification de modifications de ces Termes

• MeetAI informera les utilisateurs de toute mise à jour significative de ces Termes au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou notification sur la plateforme.
• Les utilisateurs qui continuent d’utiliser la plateforme après cette période acceptent les Termes révisés.

18. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

• Toutes les marques, logos, logiciels et contenus liés à MeetAI sont la propriété exclusive de MeetAI et protégés par les lois sur le copyright, les marques et la propriété intellectuelle.
• Les utilisateurs ne peuvent ni copier, reproduire, distribuer ou modifier une partie de MeetAI sans autorisation écrite explicite.
• Toute utilisation non autorisée entraînera des poursuites légales.

19. Intégrations tierces et services externes

• MeetAI peut intégrer des services tiers (ex : vérifications de background, visioconférences, logiciels RH).
• MeetAI n’est pas responsable des pannes, violations de sécurité ou mauvaise utilisation des données par des services tiers.
• Les utilisateurs sont encouragés à lire les Termes et Politiques de confidentialité des intégrations tierces.

20. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties

• MeetAI fournit sa plateforme "en l’état" et "selon disponibilité" sans aucune garantie.
• MeetAI ne garantit pas que la plateforme sera exempte d’erreurs, ininterrompue ou 100 % exacte.
• En aucun cas, la responsabilité de MeetAI ne dépassera le montant payé au cours des 6 derniers mois pour le service.
• MeetAI ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de la plateforme.
• MeetAI ne sera pas responsable :
• Des résultats de recrutement, décisions d’embauche ou litiges contractuels.
• De tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation de la plateforme.

21. Résiliation et fermeture de compte

• MeetAI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte si un utilisateur viole ces Termes.
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment, sous réserve des politiques de conservation des données.
• MeetAI peut résilier l’accès à la plateforme sans préavis pour des raisons de sécurité, prévention de la fraude ou conformité légale.

22. Force majeure

• MeetAI ne sera pas responsable des retards, interruptions ou défaillances de service dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, incluant :
• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies).
• Guerres, terrorisme ou instabilité politique.
• Pannes Internet, cyberattaques ou interruptions de services tiers.
• Les utilisateurs renoncent à toute réclamation contre MeetAI pour des défaillances dues à des événements de force majeure.

23. Langue de référence

• Ces Termes sont rédigés en anglais, et en cas de traduction, la version anglaise prévaut.
• MeetAI n’est pas responsable des erreurs de traduction pouvant entraîner une mauvaise interprétation de ces Termes.

24. Informations de contact

• Pour toute question ou préoccupation concernant ces Termes, les utilisateurs peuvent contacter MeetAI :
• Email : info@timetomeet.ai
• Adresse enregistrée : MeetAI, Delaware, USA.
• MeetAI répondra aux demandes dans un délai raisonnable.

25. Accord de traitement des données (DPA) et conformité aux lois sur l’emploi

• MeetAI peut conclure des Data Processing Agreements (DPA) avec des entreprises nécessitant la conformité au RGPD et autres cadres de protection des données.
• Les employeurs utilisant MeetAI sont responsables de la conformité de leurs offres d’emploi, pratiques de recrutement et décisions d’embauche aux lois locales, nationales et étatiques.
• MeetAI n’assume aucune responsabilité en cas de non-conformité aux lois du travail par les employeurs ou recruteurs.

26. Résolution des litiges et clause d’arbitrage

• Les utilisateurs acceptent que tout litige non résolu par négociation informelle soit réglé par arbitrage obligatoire dans le Delaware, USA.
• L’arbitrage sera conduit selon les règles de l’American Arbitration Association (AAA).
• Les actions collectives sont interdites – les litiges doivent être traités individuellement.

27. Clause d’indemnisation

• Les utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MeetAI, ses affiliés, dirigeants, employés et partenaires pour toute réclamation, dommage ou frais juridiques découlant de :
• Mauvaise utilisation de la plateforme.
• Violation de ces Termes.
• Litiges liés à l’embauche, réclamations de discrimination ou licenciement abusif.
• Mauvaise utilisation de la plateforme, y compris offres d’emploi frauduleuses ou candidatures fictives.
• Violation des droits de tiers, comme la propriété intellectuelle.
• Non-respect des lois applicables lors de l’utilisation des services de MeetAI.

28. Contenu généré par les utilisateurs et publications publiques

• Si les utilisateurs publient des avis, commentaires ou témoignages sur MeetAI, ils accordent à MeetAI une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, modifier ou afficher ce contenu à des fins marketing et d’amélioration.
• MeetAI se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé offensant, trompeur ou illégal.

29. Transparence des décisions IA

• MeetAI ne prend pas de décisions d’embauche – les évaluations IA sont uniquement des outils d’aide à la décision pour les employeurs.
• Les candidats ont le droit de demander une explication des décisions IA, conformément au RGPD et à la réglementation sur l’IA.
• Les employeurs utilisant des outils automatisés doivent garantir la conformité aux lois locales sur l’emploi concernant l’IA dans le recrutement.

30. Clause de non-renonciation

• Le fait que MeetAI n’exige pas le respect immédiat d’une disposition de ces Termes ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à tout droit futur.

31. Clause de survie

• Certaines dispositions survivront à la résiliation du compte, notamment :
• Les droits de propriété intellectuelle.
• La propriété et la conservation des données.
• Les clauses de non-responsabilité et d’indemnisation.

32. Clause de divisibilité

• Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
• La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant l’intention initiale le plus fidèlement possible.

33. Conformité à l’éthique de l’IA et aux normes réglementaires

• MeetAI se conforme aux réglementations émergentes en matière d’IA telles que l’AI Act de l’UE, le RGPD, le CCPA et d’autres cadres mondiaux régissant la prise de décision automatisée dans l’emploi.
• Les employeurs utilisant des outils de recrutement basés sur l’IA sont responsables de veiller au respect des lois anti-discrimination et des pratiques de recrutement équitables.
• MeetAI n’assume aucune responsabilité pour les pratiques de recrutement biaisées ou l’utilisation illégale des analyses fournies par l’IA par des tiers.

34. Violations de sécurité et réponse aux incidents

• MeetAI applique des protocoles de sécurité conformes aux standards du secteur pour protéger les données des utilisateurs.
• En cas de violation de données, MeetAI :
• Notifiera les utilisateurs concernés dans le délai légal requis.
• Mènera une enquête interne et prendra les mesures correctives nécessaires.
• Respectera ses obligations de notification réglementaire en vertu du RGPD, du CCPA et des lois américaines sur la protection des données.
• Les utilisateurs sont responsables de signaler toute vulnérabilité de sécurité ou tout accès non autorisé suspecté à MeetAI.

35. Changements dans les opérations commerciales

• MeetAI se réserve le droit de :
• Modifier, changer ou interrompre toute fonctionnalité ou service à sa seule discrétion.
• Transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’actifs.
• Informer les utilisateurs des changements opérationnels importants susceptibles d’affecter la disponibilité du service.

36. Statut de contractant indépendant

• Aucune disposition des présentes Conditions ne crée une relation d’emploi, de partenariat ou d’agence entre MeetAI et ses utilisateurs.
• Les utilisateurs, y compris les employeurs et les candidats, agissent en tant que parties indépendantes et ne peuvent agir au nom de MeetAI.

37. Loi applicable pour les utilisateurs internationaux

• Bien que MeetAI soit régi par les lois du Delaware, États-Unis, les utilisateurs internationaux reconnaissent que :
• Des lois locales peuvent s’appliquer selon leur juridiction.
• Tout litige juridique doit être résolu par arbitrage ou contentieux dans le Delaware, sauf interdiction explicite par la loi locale.

38. Responsabilités des utilisateurs concernant l’exactitude des informations

• Les utilisateurs s’engagent à fournir uniquement des informations exactes et véridiques lors de l’inscription, de la candidature à des emplois ou de la publication d’offres.
• MeetAI n’est pas responsable des erreurs, omissions ou fausses déclarations faites par les utilisateurs.
• MeetAI se réserve le droit de suspendre ou bannir les comptes fournissant de fausses informations.

39. Absence de garantie d’emploi et limitation de responsabilité

• MeetAI est un fournisseur technologique et ne garantit pas les placements, contrats d’emploi ou résultats de recrutement.
• Les utilisateurs reconnaissent que les employeurs sont seuls responsables des décisions d’embauche.
• MeetAI ne saurait être tenu responsable des litiges, licenciements abusifs, écarts salariaux ou violations de contrats de travail.

40. Offres d’emploi frauduleuses et vérification de l’identité des candidats

• MeetAI se réserve le droit de revoir, retirer ou suspendre toute offre d’emploi jugée frauduleuse, trompeuse ou en violation des lois du travail.
• MeetAI ne réalise pas de vérification des antécédents des candidats et n’est pas responsable des candidatures frauduleuses.
• Les employeurs sont responsables de la vérification des compétences et qualifications des candidats avant toute décision d’embauche.

41. Portabilité des données et demandes d’accès

• Les utilisateurs ont le droit de demander une copie de leurs données personnelles stockées sur MeetAI.
• MeetAI fournit des fonctionnalités d’export pour ceux souhaitant migrer leurs données vers un autre service.
• Les utilisateurs peuvent soumettre une demande via info@timetomeet.ai.

42. Conformité aux pratiques équitables en IA et transparence

• MeetAI s’engage à des pratiques IA équitables et fait auditer régulièrement ses modèles pour détecter les biais.
• Les utilisateurs peuvent contester les décisions automatisées et demander un examen humain.
• Les employeurs doivent garantir que la prise de décision automatisée respecte la législation locale sur l’emploi.

43. Cookies et technologies de suivi

• MeetAI utilise des cookies et technologies de suivi pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser les performances et optimiser ses services.
• Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via les paramètres du navigateur ou du compte.
• La désactivation des cookies peut affecter certaines fonctionnalités de la plateforme.

44. Publicités tierces et communications marketing

• MeetAI peut afficher des offres d’emploi tierces, contenus sponsorisés ou publicités.
• Les utilisateurs peuvent se désinscrire des communications marketing via les paramètres ou le support.
• MeetAI ne cautionne aucun annonceur ou service tiers affiché sur la plateforme.

45. Partage de compte et usage non autorisé

• Chaque compte MeetAI est strictement personnel et ne peut être partagé.
• Les utilisateurs sont responsables de toute activité liée à leur compte.
• MeetAI se réserve le droit de suspendre ou fermer les comptes suspectés d’accès non autorisé ou de partage.

46. Responsabilité IA et limites de prise de décision

• MeetAI fournit uniquement des outils d’aide à la décision et ne prend pas de décisions d’embauche.
• Les employeurs restent pleinement responsables des décisions basées sur les évaluations IA.
• MeetAI ne garantit pas l’exactitude des évaluations IA et n’est pas responsable des conséquences liées à leur utilisation.

47. Absence de compensation pour interruption de service

• MeetAI ne garantit pas une disponibilité continue et n’offre aucune compensation financière pour les interruptions temporaires.
• Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour pannes techniques, maintenance programmée ou événements externes hors du contrôle de MeetAI.

48. Loi applicable pour les utilisateurs hors États-Unis

• MeetAI opère sous les lois du Delaware, États-Unis, mais les utilisateurs hors USA reconnaissent :
• Que des lois locales peuvent s’appliquer selon leur pays.
• Tout litige sera réglé selon la juridiction du Delaware, sauf interdiction explicite par la loi locale.

49. Éthique et code de conduite pour recruteurs et employeurs

• Tous les employeurs et recruteurs doivent respecter un comportement professionnel envers les candidats.
• Les actions suivantes sont strictement interdites :
• Demander des informations sensibles personnelles (race, religion, orientation sexuelle, etc.).
• Mettre la pression sur les candidats pour qu’ils prennent des décisions rapides ou non éclairées.
• Utiliser MeetAI pour contourner les lois du travail ou adopter des pratiques de recrutement non éthiques.
• MeetAI se réserve le droit de supprimer les comptes et offres d’emploi violant ces directives éthiques.

50. Conditions particulières pour les clients entreprise

• Certaines fonctionnalités avancées de MeetAI sont réservées aux clients entreprise sous contrats spécifiques.
• Les clients entreprise disposant d’accès API ou de solutions personnalisées doivent :
• Signer un contrat de service dédié détaillant les obligations mutuelles.
• Accepter des clauses supplémentaires de confidentialité et de protection des données.
• Garantir la conformité aux réglementations sectorielles lors de l’utilisation des services MeetAI.

51. Avis légal sur l’IA et le traitement automatisé

• Les utilisateurs reconnaissent que MeetAI utilise des évaluations automatisées basées sur l’IA, et que les interactions peuvent être enregistrées et analysées pour améliorer le service.
• MeetAI offre la possibilité d’un examen humain à la demande pour contester les recommandations générées par l’IA.
• Les employeurs utilisant des processus automatisés doivent en informer les candidats et respecter les lois sur la transparence.

52. Notification de violation de données et mesures de sécurité

• MeetAI utilise des protocoles de sécurité conformes aux standards du secteur pour protéger les données utilisateurs.
• En cas de violation :
• Les utilisateurs affectés seront notifiés conformément aux lois applicables.
• Des actions immédiates seront prises pour contenir, enquêter et atténuer les risques.
• MeetAI coopérera avec les autorités et équipes cybersécurité pour prévenir toute récurrence.

53. Explicabilité et transparence de l’IA

• MeetAI s’engage à une IA explicable et fournit :
• Des informations détaillées sur le fonctionnement des évaluations IA.
• La possibilité de demander des explications sur les décisions IA affectant le profil utilisateur.
• Le respect des réglementations sur la transparence IA, y compris le droit à l’explication du RGPD.

54. Interdiction d’utilisation illégale de l’IA pour discrimination ou biais

• MeetAI interdit strictement :
• La discrimination basée sur l’IA selon la race, le sexe, la religion, le handicap ou toute caractéristique protégée.
• L’utilisation de MeetAI pour créer des filtres d’embauche illégaux pouvant générer des biais.
• MeetAI se réserve le droit d’auditer les processus IA et de désactiver l’accès pour les contrevenants.

55. Mises à jour du système IA et suivi des performances

• MeetAI améliore continuellement ses modèles IA pour plus de précision et d’équité.
• Les changements peuvent inclure :
• Améliorations algorithmiques basées sur les retours utilisateurs.
• Nouvelles mesures de conformité aux réglementations émergentes.
• Surveillance des performances pour détecter anomalies ou biais.

56. Protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle

• MeetAI possède toute la technologie, les modèles IA et le contenu de la plateforme.
• Toute utilisation, modification ou redistribution non autorisée est strictement interdite.
• Les utilisateurs ne doivent pas :
• Décompiler ou tenter de reproduire le logiciel MeetAI.
• Copier ou vendre les rapports générés par l’IA sans autorisation écrite.
• Utiliser les marques, logos ou secrets commerciaux sans consentement explicite.

57. Politique de conservation des données et droit à l’effacement

• MeetAI conserve les données personnelles et professionnelles pendant 10 ans, sauf obligation légale contraire.
• Les utilisateurs ont le droit de :
• Demander la suppression de leurs données via info@timetomeet.ai.
• Retirer leur consentement au traitement IA si applicable légalement.
• Télécharger une copie de leurs données avant de demander la suppression du compte.
• Certaines données anonymisées ou insights IA peuvent être conservés pour la recherche et le développement.

En utilisant MeetAI, vous acceptez de respecter cette politique d’utilisation équitable ainsi que l’ensemble des Conditions de service ci-dessus.